Terms of use (in French)
En date du 15/09/2025
1. OBJET & CHAMP D’APPLICATION
2. MISE A JOUR DES CGU
3. DEFINITIONS
4. ACCES A LA PLATEFORME & EVOLUTIONS
5. INFORMATIONS DISPONIBLES
6. LIENS HYPERTEXTES
7. GARANTIES
8. RESPONSABILITE
9. DONNEES PERSONNELLES
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11. STIPULATIONS DIVERSES
12. DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE COMPETENCE
1. OBJET & CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des services disponibles sur la Plateforme, ainsi que les engagements qui s’appliquent à tout Utilisateur dans ce cadre.
1.2. Tout accès et utilisation de la Plateforme est subordonné à l'acceptation préalable et au respect intégral des CGU.
1.3. Si un Utilisateur utilise une API BPCE dans le cadre d’un contrat distinct conclu avec une entité du Groupe BPCE, les présentes CGU complètent les dispositions de ce contrat. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGU et celles du contrat distinct, les dispositions des CGU prévalent.
1.4. En accédant à la Plateforme ou en ayant recours aux services disponibles sur la Plateforme, l’Utilisateur garantit : (i) avoir le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de l’entité qu’il représente; et (ii) avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.
2. MISE A JOUR DES CGU
2.1. Les CGU peuvent être mises à jour à tout moment. BPCE recommande à tout Utilisateur de la Plateforme de les lire attentivement, de les reproduire et de les conserver. Les CGU mises à jour seront communiquées par publication sur le site internet de la Plateforme, par affichage à l’écran lors de l’accès à l’API, ou par tout autre moyen du choix de BPCE.
2.2. Le délai entre la mise à jour des CGU et leur entrée en vigueur sera adapté à l’étendue des modifications apportées aux CGU.
2.3. Si l’Utilisateur n'accepte pas les modifications des CGU, il doit cesser d'utiliser la Plateforme ainsi que tout service associé. La poursuite de son accès ou de son utilisation à compter de la date d’entrée en vigueur des CGU mises à jour emporte acceptation des CGU mises à jour par l’Utilisateur.
2.4. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation de la Plateforme.
3. DEFINITIONS
3.1. Outre les termes définis au sein des CGU, les termes et expressions définis ci-après auront le sens suivant :
API (Application Programming Interface) : une interface de programmation d’application, à savoir une interface logicielle qui permet de « connecter » un logiciel, une application ou un service à un autre logiciel, application ou service afin d’échanger des données et des fonctionnalités.
API BPCE : une API développée, administrée et hébergée par une Entité du Groupe BPCE et référencée sur la Plateforme, ainsi que l’ensemble de la Documentation associée, permettant d'établir une interface avec des services ou solutions mis à disposition par une entité du Groupe BPCE.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : le présent document, ainsi que ses annexes le cas échéant.
Documentation : les informations techniques et/ou fonctionnelles décrivant les modalités d’utilisation d’une API.
Groupe BPCE : BPCE, organe central des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires ; les établissements de crédit affiliés à BPCE ; le réseau des Caisses d’Epargne, composé des Caisses d’Epargne, des Sociétés Locales d’Epargne et de la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne ; le réseau des Banques Populaires composé des Banques Populaires, des Sociétés de Caution Mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement et de la Fédération Nationale des Banques Populaires ; les sociétés ou organismes, quel que soit leur statut juridique (société civile ou commerciale, GTE, association, ..), contrôlées directement ou indirectement, de façon exclusive ou conjointe, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, par BPCE, par les établissements de crédit affiliés à BPCE, par une entité du réseau des Banques Populaires ou du réseau des Caisses d’Epargne.
Plateforme : la plateforme dénommée [insérer le nom de la plateforme] développée, administrée et hébergée par BPCE, accessible à l’adresse internet suivante : [renseigner la nouvelle adresse internet] (ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée).
Utilisateur : toute personne physique qui accède, consulte et utilise la Plateforme à quelques fins que ce soit.
4. ACCES A LA PLATEFORME & EVOLUTIONS
4.1. Les équipements de toute nature permettant l’accès et l’utilisation de la Plateforme et de tout service associé sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que tous les frais, notamment de télécommunication, induits.
4.2. BPCE ne garantit pas l’accessibilité et l’utilisation optimale de la Plateforme suivant les logiciels et configurations utilisés par l’Utilisateur. De même, BPCE ne garantit pas l’accessibilité et l’utilisation optimale de la Plateforme en cas de défaillance du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur. Dans ces conditions, BPCE ne sera pas responsable de l’impossibilité d’accès, du dysfonctionnement ou de mauvaises conditions d’utilisation de la Plateforme qui seraient dus à un équipement ou à une configuration non adaptés, à une défaillance du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau internet ou bien à toutes autres causes étrangères à BPCE.
4.3. BPCE se réserve le droit, à tout moment et à la seule discrétion, de modifier, ainsi que de suspendre ou cesser de proposer, tout ou partie du contenu ou des services associés à la Plateforme. BPCE n’offre aucune garantie de continuité, la mise à disposition de la Plateforme pouvant notamment être dépendante de tiers (fournisseur d’accès, prestataires de services, fournisseur d’énergie, notamment). En particulier, BPCE se réserve la possibilité d’interrompre temporairement l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre motif, et ce sans information préalable.
4.4. La responsabilité de BPCE ne saurait être engagée en raison de réclamations ou préjudices résultant d’une impossibilité d’accès ou d’utilisation, temporaire ou définitive, de la Plateforme et des services associés.
4.5. L’accès à tout ou partie des informations et services fournis sur la Plateforme peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou de certains pays. Aucune information ou service ne sera fourni à un Utilisateur si la loi de son pays d’origine, ou de tout autre pays qui le concernerait, l’interdit.
5. INFORMATIONS DISPONIBLES
5.1. BPCE s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme, dont elle se réserve le droit de modifier et de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. En conséquence, BPCE ne garantit en aucune façon la complétude, la précision, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation des informations mises à disposition sur la Plateforme.
5.2. BPCE décline, en conséquence, toute responsabilité en cas (i) en cas d’imprécision, d’inexactitude, d’erreur ou d’omission portant sur des informations disponibles sur la Plateforme, (ii) de l’utilisation de la Plateforme ou des informations disponibles sur la Plateforme par l’Utilisateur ou tout tiers, et (iii) de décisions prises sur la base d’une information diffusée sur la Plateforme.
6. LIENS HYPERTEXTES
6.1. Les pages de la Plateforme peuvent contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet exploités par des tiers. Les liens hypertexte vers les sites Internet de tiers sont destinés à faciliter la navigation des Utilisateurs. Aucune des entités du Groupe BPCE n’a de contrôle actuel ou futur sur la réalisation, le contenu, la mise à jour, la véracité et l'exactitude des sites Internet de tiers, ni sur leurs offres, leurs annonces publicitaires et les liens auxquels ils renvoient. Aucune des entités du Groupe BPCE ne saurait par conséquent être tenue responsable des contenus illégaux, erronés ou incomplets présents sur les sites Internet de tiers et particulièrement pour des dommages résultant de l'utilisation des informations mises à disposition sur ces sites.
6.2. BPCE n’assume également aucune responsabilité relative à une quelconque violation de droit d’auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle pouvant résulter de l’accès à un site Internet de tiers par un lien hypertexte.
6.3. La création de liens hypertextes vers la Plateforme ne peut être faite qu’avec l’autorisation préalable et écrite de BPCE. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment et sans indemnité. En aucun cas les pages de la Plateforme ne doivent se retrouver imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site Internet. Dans tous les cas, un message doit indiquer au visiteur que celui-ci change de site Internet.
7. GARANTIES
7.1. L’Utilisateur reconnait et accepte que les API BPCE et leur Documentation sont mises à disposition « en l’état » et « sous réserve de disponibilité ». Les entités du Groupe BPCE ne sont tenues à aucune garantie portant sur les API BPCE, et notamment ne garantissent pas la valeur marchande des API BPCE, leur adéquation à un usage particulier, leur disponibilité, ni la correction de leurs éventuels défauts. Les entités du Groupe BPCE ne garantissent pas non plus les résultats pouvant être obtenus en utilisant les API BPCE.
7.2. L’Utilisateur et l’entité qu’il représente garantissent pour leur part qu’ils ne violent, ni ne portent préjudice à des droits d’un tiers, et n’enfreignent aucune loi ou réglementation applicable.
7.3. L’Utilisateur et l’entité qu’il représente garantissent les entités du Groupe BPCE contre toutes les conséquences, y compris financières, et tous dommages et intérêts, frais, dépens et honoraires d’avocats et/ou de conseils, résultant de toute réclamation, revendication ou action en justice résultant (i) de leur utilisation des API BPCE, ou associée de quelque façon que ce soit celle-ci, ou (ii) de toute infraction aux CGU par l’Utilisateur et l’entité qu’il représente.
8. RESPONSABILITE
8.1. L’Utilisateur est libre de consulter et/ou d’utiliser la Plateforme. Cette consultation et/ou utilisation s’exerce sous sa seule responsabilité.
8.2. En aucun cas BPCE ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage matériel ou immatériel, corporel ou non, direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, l’origine, la nature ou les conséquences, découlant de la consultation et/ou de l'utilisation de la Plateforme.
8.3. En tout état de cause, BPCE ne pourra être tenue pour responsable d’une inexécution des CGU lorsque ladite inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par l’article 1218 du Code civil. Ainsi en est-il notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, et d'interruption, de suspension, de réduction ou de dérangements de l'électricité ou de toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
9. DONNEES PERSONNELLES
Se référer à la page dédiée : Données personnelles
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. La Plateforme dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive des entités du Groupe BPCE, qui sont seules habilitées à gérer et exploiter les droits de propriété intellectuelle y afférents. Sauf mention contraire expressément prévue aux présentes CGU, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au titre des CGU.
10.2. En conséquence, l’Utilisateur et l’entité qu’il représente s’engagent à respecter les limites et éventuelles restrictions des droits d’accès et d’utilisation de la Plateforme ou de chacun des éléments qui le composent tels que prévus aux CGU et s’interdisent tout autre action ou utilisation, sauf autorisation écrite et préalable de l’entité du Groupe BPCE concernée.
10.3. Les marques, logos ou tout autre signe distinctif figurant sur la Plateforme restent la propriété exclusive des entités à qui ils appartiennent. BPCE est titulaire exclusif du nom de domaine [à https://apistore.groupebpce.com] et de ses déclinaisons. L’Utilisateur et l’entité qu’il représente s’interdisent (i) de reproduire ou utiliser, quelle qu’en soit la manière, lesdits marques, logos ou autres signes distinctifs, sans l’accord écrit et préalable de l’entité à qui ils appartiennent, et (ii) d’utiliser ou enregistrer de marque, nom de domaine ou tout autre signe distinctif qui incorpore tout ou une partie des marques d’une ou plusieurs entités du Groupe BPCE ou qui pourrait être confondue avec une marque d’une ou plusieurs entités du Groupe BPCE.
10.4. Si toutefois, le contenu du Site devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, BPCE s'engage à retirer aussitôt de la publication, après avoir été informée de l'atteinte, l'objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.
10.5. Les crédits associés aux photographies et vidéos sont mentionnés sur chaque élément, le cas échéant.
11. STIPULATIONS DIVERSES
11.1. Indépendance. L’Utilisateur et BPCE agissent de manière indépendante et aucune stipulation des CGU ou action de l’Utilisateur ou de BPCE ne doit, dans quelque circonstance que ce soit, être interprétée comme conférant la qualité d'agent, de commissionnaire, de distributeur, de représentant ou de mandant de l'autre partie ou comme constitutive d’une société, d'un lien de subordination, d’une association ou d’une entreprise commune entre l’Utilisateur et BPCE.
11.2. Nullité. Si une ou plusieurs stipulations non substantielles des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
11.3. Non renonciation. Le fait pour l’une des entités du Groupe BPCE de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
12. DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE COMPETENCE
12.1. Les CGU sont régies exclusivement par le droit français.
12.2. Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des CGU sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Paris, lesquelles auront seule compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les demandes incidentes, mesures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
12.3. Sans préjudice de ce qui précède, les Parties peuvent choisir de recourir à la médiation interentreprises.